Nos juristes apportent principalement leur expertise transversale à nos projets. Le rapport sur le développement d'une politique d'utilisation des données et le projet DVK ilz «Clarifications préalables communes en matière de protection des données pour les moyens d’enseignement numériques et les applications d'apprentissage en Suisse alémanique» en sont des exemples. Les réponses aux questions juridiques qui nous parviennent via le nouveau formulaire de contact en ligne (service d'assistance centralisé) servent à constituer une base de données sur les questions juridiques. La protection des données et le droit des marchés publics constituent les principaux thèmes abordés, auxquels s'ajoutent de plus en plus de questions relatives au principe de transparence.
Community of Practice (CoP)
Les technologies numériques imprègnent de plus en plus tous les niveaux de l'éducation, depuis l'école et l'enseignement jusqu'à l'administration de l'éducation, en passant par les interfaces avec d'autres domaines politiques. Lors de l'acquisition de services et d'infrastructures numériques, la protection des données, l'utilisation des données, la sécurité de l'information, l'interopérabilité, l'accessibilité et la durabilité requièrent une attention particulière, au-delà des exigences de performance proprement dites. Les bases juridiques à cet effet sont fournies par la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et l'accord intercantonal (AIMP). Avec la nouvelle communauté de pratique (CoP) «Acquérir ensemble», nous encourageons les synergies, l'échange d'expériences et l'apprentissage fédéral sur les thèmes liés aux acquisitions dans l'espace numérique suisse de formation. Elle met désormais en réseau 25 spécialistes issus de 18 cantons. Une autre CoP axée sur «Formation numérique et droit» est en cours de création. Nous nous engageons dans le groupe de travail «Acquisitions» de l'Administration numérique suisse (ANS).
Accords-cadre
En tenant particulièrement compte du droit des marchés publics, nous avons engagé un dialogue avec Microsoft et conclu un accord en octobre. Des conditions juridiques contraignantes en matière de protection des données et de principe de transparence ont été imposées. Les préposées et préposés à la protection des données issus des rangs de privatim ont largement contribué à ce résultat. À la fin de l'année, un appel d'offres OMC a été lancé en vue de conclure un contrat-cadre avec des revendeurs.
Navigateur
Avec quelque 340 entrées, l'application web Navigateur offre un aperçu complet des applications numériques et des services en ligne utilisés dans l'espace suisse de formation. Elle aide les responsables des écoles et des administrations scolaires à rechercher et à sélectionner les solutions adaptées. Depuis le 1er juillet, les utilisatrices et utilisateurs peuvent évaluer les applications présentées selon les quatre catégories suivantes:
- Facilité d'utilisation et expérience utilisateur
- Pertinence pratique et valeur ajoutée dans le quotidien (éducatif)
- Qualité du service client
- Rapport qualité-prix
Afin de garantir l'intégrité des évaluations, une authentification via Edulog est nécessaire pour les soumettre. Cela permet de s'assurer que seules les personnes issues du secteur de l'éducation peuvent soumettre des évaluations et qu'il n'y a pas d'évaluations multiples. L'anonymat des évaluatrices et évaluateurs est toutefois préservé, car aucune donnée personnelle n'est collectée ou enregistrée.
Expertise live
À l'occasion de la Journée des droits de l'enfant, notre équipe juridique a organisé, en collaboration avec Sandra Husi-Stämpfli, experte en protection des données et docteure en droit, un événement en ligne sur le thème «Protection des données des enfants à l'école / Droits des enfants dans la cour de récréation». À la suite du dialogue avec la trentaine de participantes et participants, notre équipe juridique a publié deux guides. Une session de notre équipe juridique a également été consacrée au thème «Protection des enfants et des jeunes et cybersécurité» dans le cadre du Swiss Internet Governance Forum.