Les directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique et la direction du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) ont approuvé, le 24 juin 2021, la mise en place d'un service spécialisé et d'un programme pour l'élaboration d'une politique d'utilisation des données pour l'espace suisse de formation. Dans le même temps, nous avons été chargés de concevoir une fédération des données pour la formation professionnelle et de préparer les bases légales relatives. Par ailleurs, notre nouvelle convention de prestations 2021-2024 entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Selon cette convention, nous sommes mandatés par la Confédération et les cantons pour faire avancer le développement qualitatif de l'espace numérique de formation et pour soutenir le système éducatif dans sa mise en œuvre.
Mise en place d'un service spécialisé et d'un programme pour l'élaboration d'une politique d'utilisation des données pour l'espace suisse de formation
L'objectif du service spécialisé et du programme est de garantir un traitement sûr et éthiquement approprié des données dans le système éducatif dans le cadre de la protection des données existante et de permettre leur utilisation ciblée. Une politique d'utilisation des données pour l'espace suisse de formation sera élaborée d'ici juin 2025.
Nous mettrons en place et gérerons le service spécialisé temporaire au sein de notre agence spécialisée. Ce service proposera les prestations suivantes:
- un programme pour la mise en œuvre de projets d’utilisation des données
- un guichet pour les questions relatives à l’utilisation des données (prestations de conseil)
- un transfert ciblé de connaissances aux décideurs
Dans le cadre du programme, prestation centrale du service spécialisé, une dizaine de projets doivent être mis en œuvre. Ceux-ci mettent en lumière les principaux aspects juridiques, éthiques, sécuritaires et techniques du traitement des données dans l'éducation, afin d'élaborer des bases concrètes pour la réglementation. L'objectif est de créer à l'avenir une valeur ajoutée claire pour le système éducatif grâce à l'utilisation des données.
Conception d'une fédération des données pour la formation professionnelle et préparation des bases légales relatives
Le projet «Fédération des données dans la formation professionnelle» vise à améliorer et à simplifier l'accès et l'échange des données dans la formation professionnelle et à encourager ainsi l'innovation. Le cœur du projet est la conception d'une fédération des données à l'échelle suisse pour la formation professionnelle. Il est prévu que les données nécessaires puissent être récupérées et compilées de manière décentralisée à partir des sources de données pertinentes.
Durant la phase de conception, il s'agira de clarifier d'ici octobre 2022 quelles sont les bases légales nécessaires à la mise en place d'une telle fédération et quelles exigences l'infrastructure technique doit remplir.