L'accord-cadre existant avec Microsoft a été prolongé jusqu'à fin juillet 2025, en grande partie sans changement. Les écoles peuvent donc continuer à acquérir des licences logicielles pour une durée de trois ans.
Comme il n'était pas clair dans quelle mesure les établissements éducatifs pouvaient acquérir des licences de logiciels sur la base d'un nouveau «Microsoft Enterprise Agreements» conforme au droit des marchés publics, nous avons fait établir un avis de droit. Cet avis établit clairement que les accords-cadres avec Microsoft, qui n'ont jusqu'à présent pas fait l'objet d'un appel d'offres public, ne constituent pas une base valable pour l'acquisition de licences de logiciels.
Indépendamment de cela, il est important de noter que les directives cantonales en matière de droit des marchés publics sont déterminantes pour les établissements éducatifs.
Ces bases contractuelles ne dispensent pas les établissements éducatifs qui ont acquis des licences de logiciels par le biais d'un accord-cadre de leur responsabilité de garantir, par des mesures techniques et organisationnelles, une utilisation des services en ligne conforme à la protection des données.
En collaboration avec les directions cantonales de l'éducation et en accord avec Switch, l'Administration numérique suisse (ANS) et privatim, nous allons commencer à travailler sur une solution de remplacement.